François Dietsch, Maire-adjoint de Briey, ancien doyen de la faculté de droit de Metz

Permettez-moi tout d’abord de remercier les instances de votre Association qui m’ont proposé d’intervenir dans le cadre de vos journées d’étude. Si j’ai été sollicité, cela doit être dû à une ancienne complicité avec l’un des membres de votre Association, le Directeur de la BDP de la Meurthe-et-Moselle, avec qui, dans une vie antérieure, j’ai travaillé, quand il était conservateur à ce qu’on appelait alors la bibliothèque universitaire de Metz, du conseil d’administration de laquelle j’étais le vice-président.
Il a quitté ensuite la bibliothèque universitaire de Metz pour prendre la direction de la BDP de la Meurthe-et-Moselle, où je l’ai retrouvé, non plus en tant qu’enseignant, mais en tant qu’élu. Je suis en effet, depuis treize ans, premier adjoint au Maire de Briey. Briey est une petite commune de l’autre côté de la frontière mosellane. Je m’occupe actuellement de la vie culturelle et du patrimoine. Cette petite commune a une particularité : nous avons naturellement une bibliothèque municipale, à propos de laquelle nous sommes en relation avec la BDP. Nous avons par ailleurs un patrimoine remarquable par certains côtés, car nous avons, certes des vestiges du passé, mais aussi vestiges (si je puis dire) du 20e. siècle. Nous sommes en effet une des cinq villes du monde à avoir une cité radieuse de Le Corbusier. Je ne vous inviterai donc pas à visiter des châteaux, comme le faisait à l’instant Monsieur Hertzog, mais à visiter cette cité radieuse. Nous présentons également la particularité de nous tenir à la charnière du patrimoine bâti et du livre : nous organisons tous les deux ans un salon du livre d’architecture qui s’appelle Impressions d’architectures . Je ne suis pas ici aujourd’hui pour vanter les charmes de la commune dont je suis élu, mais pour vous parler du thème qu’il m’a été proposé d’évoquer devant vous : bibliothèques départementales de prêt et missions de service public.

S’agit-il encore d’un sujet d’actualité ? La question est légitime : le service public, en effet, est plus que centenaire et les BCP, créées par une ordonnance du 2 novembre 1945 sont déjà d’alertes quinquagénaires. Notre chance, ou notre tourment, viennent du fait que les notions de service public, et plus particulièrement celle de service public culturel, ont été des notions dont l’émergence a été très lente. De plus, si l’on regarde les quelques articles de loi existants, les articles concernant les BDP, tels qu’on peut les lire dans le Code général des collectivités territoriales (articles 1422-6 à 1422-9 et article 1422-14R), sont des articles qui malheureusement sont très succincts : ils ne nous renseignent guère sur les missions de ces services. Mesdames, Messieurs,
Mais il est une chose certaine : les BDP sont bien des services publics et particulièrement des services publics culturels. De ce fait, elles remplissent des missions de service public. Comme je vous le rappelais il y a un instant, la notion de service public est une notion qui est plus que centenaire. Un article de L’Actualité juridique - droit administratif, où le Professeur Truchet étudiait, il y a quelque temps, la notion de service public, s’intitulait Nouvelles récentes d’un illustre vieillard. Après avoir montré que la notion de service public était et est toujours au cœur du droit administratif français, il concluait ainsi : " le droit administratif demeure un perpétuel adolescent ".

Constatons que l’approche de ce qu’est le service public n’est pas évidente. Le professeur Truchet, dans l’article précité, indique à un moment : " le service public est indéfinissable " et, une ligne plus loin, plus nuancé, il précise : "Personne n’a jamais réussi à donner du service public une définition incontestable : le législateur ne s’en est pas soucié, le juge ne l’a pas voulu, la doctrine ne l’a pas pu ".

Ce qui est vrai du service public est vrai de beaucoup d’autres notions du droit administratif : le législateur se garde de qualifier le service qu’il crée, le juge saisi esquive la question pour ne pas figer la vie administrative et la doctrine ne peut que se livrer à des conclusions théoriques éphémères sur des terrains aussi mouvants.
Malgré cela, dans un certain nombre de cas, on sait que l’on est face à un service public lorsqu’il s’agit d’une activité d’intérêt général assumée par une personne publique et régie, au moins en partie, par des règles de droit public.
S’il n’y a pas eu de problème pour reconnaître un service public de la justice ou un service public de la défense, l’émergence d’un service public culturel fut beaucoup plus lente.
Dans certains cas, le législateur facilité la tâche ; c’est ce que l’on peut constater lorsque sont examinés les textes concernant l’enseignement et plus, plus particulièrement, l’enseignement supérieur. Le législateur a accompli un travail qui mérite d’être signalé, c’est peut-être l’une des exceptions qui confirme la règle.
Feuilletons le Code de l’éducation qui reprend les grands textes de la loi d’Edgar Faure et de Alain Savary. Dans un livre premier intitulé " Principes généraux de l’éducation et des missions de service public ", il y a un chapitre trois intitulé " Objectifs et missions de l’enseignement supérieur ". Dans ce chapitre qui comporte les articles L. 123-1 à L. 123-8 tout est dit sur le service public et ses missions :

Article L. 123-1
Le service public de l’enseignement supérieur comprend l’ensemble des formations post-secondaires relevant des différents départements ministériels.

 

Article L. 123-2
Le service public de l’enseignement supérieur contribue :

  • au développement de la recherche, support nécessaire des formations dispensées, et à l’élévation du niveau scientifique. culturel et professionnel de la nation et des individus qui la composent ;
  • à la croissance régionale et nationale dans le cadre de la planification, à l’essor économique et à la réalisation d’une politique de l’emploi prenant en compte les besoins actuels et leur évolution prévisible ;
  • à la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l’accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche.

 

Article L. 123-3
Les missions du service public de 1’enseignement supérieur sont :

  • la formation initiale et continue ;
  • la recherche scientifique et technique ainsi que la valorisation de ses résultats ;
  • la diffusion de la culture et l’information scientifique et technique ;
  • la coopération internationale.

 

Article L. 123-4
Le service public de l’enseignement supérieur offre des formations à la fois scientifiques, culturelles et professionnelles.
A cet effet, le service public :

  • accueille les étudiants et concourt à leur orientation ;
    - dispense la formation initiale ;
  • participe à la formation continue
  • assure la formation des formateurs.

 

 

Article L. 123-5
Le service public de l’enseignement supérieur s’attache à développer et à valoriser, dans toutes les disciplines et, notamment, les sciences humaines et sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la technologie.
ll assure la liaison nécessaire entre les activités d’enseignement et de recherche. Il offre un moyen privilégié de formation à la recherche et par la recherche.
Il participe à la politique de développement scientifique et technologique.
Il concourt à la politique d’aménagement du territoire par l’implantation et le développement dans les régions d’équipes de haut niveau scientifique. Il renforce les liens avec les secteurs socio-économiques publics et privés

 

 

Article L. 123-6
Le service public de l’enseignement supérieur a pour mission le développement de la culture et la diffusion des connaissances et des résultats de la recherche.
Il favorise l’innovation, la création individuelle et collective dans les domaines des arts, des lettres, des sciences et des techniques. Il assure le développement de l’activité physique et sportive et des formations qui s’y rapportent.
Il veille à la promotion et à l’enrichissement de la langue française et des langues et cultures régionales. Il participe à l’étude et à la mise en valeur des éléments du patrimoine national et régional. Il assure la conservation et l’enrichissement des collections confiées aux établissements.
Les établissements qui participent à ce service public peuvent être prestataires de services pour contribuer au développement socio-économique de leur environnement. Ils peuvent également assurer l’édition et la commercialisation d’ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques ou de vulgarisation, ainsi que la création, la rénovation. L’extension de musées, de centres d’information et de documentation et de banques de données.

 

Article L. 123-7

Le service public de l’enseignement supérieur contribue, au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale, au débat des idées, au progrès de la recherche et à la rencontre des cultures.

 

Article L. 123-8
Les établissements d enseignement supérieur ont la responsabilité de la formation initiale et continue de tous les maîtres de l’éducation nationale, et concourent, en liaison avec les départements ministériels concernés, à la formation des autres formateurs. Cette formation est à la fois scientifique et pédagogique.

Rien de tel dans le domaine culturel. On peut être dans l’attente d’une grande loi des bibliothèques, mais le jour où celle-ci sera adoptée, ne risque-t-on pas d’être dans le domaine de l’imposé ?
Si en matière d’enseignement supérieur, nous avons des textes clairs et précis, nous pouvons constater que nous ne possédons rien de tel dans le domaine culturel. Il était du reste difficile, au début du 20ème siècle, d’imaginer même qu’il puisse y avoir un jour un service public culturel. On peut relever un commentaire que faisait, en 1916, l’un des grands maîtres du droit administratif, Maurice Auriou, qui, commentant une décision du Conseil d’État en date du 7 avril, " Astruc et Société du Théâtre des Champs Elysées contre Ville de Paris ", écrivait : " Ce n’est pas le moment d’ériger en service public les entreprises de théâtre, dont l’inconvénient majeur est d’exalter l’imagination, d’habituer les esprits à une vie factice et fictive au grand détriment de la vie sérieuse, et d’exciter les passions de l’amour, lesquelles sont aussi dangereuses que celles du jeu et de l’intempérance. Il est déjà très discutable que les administrations publiques subventionnent des entreprises de cette nature et certes, il vaudrait mieux s’orienter vers la suppression des subventions que vers l’érection en service public. "

Ce n’est qu’avec une extrême prudence, que le Conseil d’État reconnaîtra l’existence de services publics culturels avant d’en utiliser l’expression, la consécration officielle du terme n’ayant lieu qu’en 1959 par un arrêt Dauphin en date du 11 mai. C’est à partir du recours d’un automobiliste qui ne pouvait plus accéder à sa propriété avec son véhicule que le Conseil d’État va déclarer : " l’allée des Alyscamps (on est à Arles ou en Arles) qui appartient à la Ville est affectée à un service public de caractère culturel et touristique et elle fait l’objet d’aménagements spéciaux en vue de cet usage ". Ainsi, à l’occasion de cette affaire, étaient affirmés les deux éléments de critère d’appartenance d’un bien au domaine public : le bien doit appartenir à une personne publique et le bien doit être affecté, soit à l’usage de tous, soit affecté à un service public, avec une petite exigence supplémentaire. Il faut que des aménagements spéciaux permettent que le bien puisse répondre à sa vocation.
Il faut reconnaître que, dans l’affaire Dauphin, l’aménagement spécial était des plus ténu : il s’agissait de deux bornes, légèrement écartées soutenant une chaîne qui interdisait l’accès aux véhicules dans la dite allée. Si l’aménagement était ténu, les aspects touristique et culturel étaient par contre prégnants. Arles et ses Champs Elysées sont chargés, autant que ces lieux où nous nous tenons, d’une longue histoire et d’un lourd passé.
Nécropole romaine, lieu de sépulture consacré par Saint Trophime, l’allée a toujours inspiré poètes, écrivains et peintres. Dante, dans l’Enfer y fait référence : " Comme près d’Arles les tombes, font sol inégal... " ; l’Arioste y a fait combattre son " Roland Furieux " ; plus proche de nous, dans Le Jardin de Bérénice, Maurice Barrès, un lorrain, saisi par le site, observe :" Aux Alyscamps, un de ces soirs, mes années écoulées me parurent pareilles à ces sarcophages qui bordent cette mélancolique avenue ". Paul-Jean Toulet, un poète, dans une œuvre extraite des Contrerimes, publiées en 1920, laissa apparaître son émotion :

Dans Arles où sont les Alyscamps,
Quand l’ombre est rouge sous les roses
Et clair le temps,
Prends garde à la douceur des choses,
Lorsque tu sens battre sans cause
Ton cœur trop lourd
Et que se taisent les colombes.

Parle tout bas, si c’est d’amour,
Au bord des tombes.

Les peintres aussi seront sensibles aux Alyscamps, reproduits, entre autres, par Van Gogh et Gauguin. Les cyprès retiendront leurs attentions et plus particulièrement celle de Van Gogh qui écrira à son frère : " Les cyprès me préoccupent toujours. Je voudrais en faire une chose comme les toiles des tournesols, parce que cela m’étonne qu’on ne les ait pas encore faits comme je les vois. C’est beau comme lignes et comme proportions, comme un obélisque égyptien. Et le vert est d’une qualité si distinguée : c’est la tâche noire dans un paysage ensoleillé, mais elle est une des notes noires les plus intéressantes, les plus difficiles à taper juste que je puisse imaginer ".

Dans un tel contexte archéologique, littéraire et pictural, nul ne peut s’étonner que le juge administratif suprême ait estimé que l’allée des Alyscamps était affectée à un service public de caractère culturel et touristique.

L’identification de la nature juridique des activités culturelles n’est pas toujours facile. La répartition des compétences et des services entre l’État et les collectivités locales n’est pas toujours précise, sauf dans les cas où les lois de décentralisation ont prévu des transferts clairement définis. C’est heureusement le cas des bibliothèques centrales de prêt. Créées comme services de l’État après la Seconde Guerre mondiale, elles étaient destinées à assurer la promotion de la lecture en milieu rural.
La loi du 22 juillet 1983, complétant la loi du 7 janvier de la même année, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État a transféré alors ces bibliothèques centrales de prêt aux départements-collectivités locales. La loi du 13 juillet 1992, relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique leur a donné la dénomination de bibliothèques départementales de prêt.
Nous sommes donc là face à un service public obligatoire. Il y a une obligation légale de le créer, et ce service sera alors soumis aux principes fondamentaux qui ont été dégagés au fil des ans par la jurisprudence administrative. L’étendue de l’engagement de la collectivité n’est cependant pas toujours cernée avec exactitude et précision. Les missions qui lui sont confiées ne sont pas forcément énoncées de manière claire. Même si des tentatives ont été faites, le législateur ne les a pas encore concrétisées. On a certes des ébauches et des débuts de précisions. On peut renvoyer ici à la Charte des bibliothèques, adoptée en 1991 par le Conseil supérieur des bibliothèques, qui, dans son article 3, indique : " La bibliothèque est un service public nécessaire à l’exercice de la démocratie. Elle doit assurer l’égalité d’accès à la culture et aux sources documentaires pour permettre l’indépendance intellectuelle de chaque individu et contribuer au progrès de la société. "
Pour ce qui est des principes fondamentaux, on peut citer (et nous nous contenterons ici de juste les énoncer) la continuité, l’égalité de traitement, l’adaptation à l’évolution des besoins des usagers ou du contexte, la garantie d’accès de tous au service, la neutralité.
A cela, il faut ajouter que le service public doit avoir des activités qui, d’une part visent à favoriser une utilisation efficace du territoire et des ressources collectives, et qui d’autre part doivent être des facteurs de cohésion sociale. Dans les années 1930, déjà, le juriste Léon Duguit déclarait qu’un service public est reconnaissable au fait que son accomplissement est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale. Pour interdépendance sociale, nous dirions aujourd’hui plutôt lien social. Cela permet peut-être de comprendre pourquoi le département a bénéficié, en son temps, du transfert de compétences en matière de bibliothèques : le département a toujours été considéré comme une institution de solidarité, tant sociale que géographique.

Je propose que nous évoquions maintenant les missions du service public. En ce qui concerne les missions confiées à ce service public que sont les bibliothèques départementales de prêt, les textes législatifs et réglementaires sont quasi inexistants. Je suis donc parti de la vie de ces services, ainsi que de l’expérience de ceux qui les animent.
Ce recensement, je l’ai opéré à partir d’un certain nombre d’ouvrages et d’articles de praticiens ; je suis également parti des derniers textes administratifs émanant du Ministère de la culture.

Pour ce qui est des missions habituellement dégagées par les praticiens (les ouvrages à citer sont ceux de personnes ici présentes : Mme Anne-Marie Bertrand, Mme Martine Blanchard). Les grands axes les plus couramment cités sont les suivants : une mission patrimoniale, une mission éducative et pédagogique, une mission culturelle, une mission territoriale.

  • La mission patrimoniale a trait à la conservation, à la mise en valeur et à la communication des collections, à l’enrichissement des fonds documentaires et, cela sans oublier, du fait de l’insertion territoriale, de se préoccuper de la mémoire locale.
  • La mission éducative et pédagogique sera assurée en faisant des BDP des pôles de référence en matière de lecture et d’accès aux diverses ressources documentaires. Ces BDP se mettront à cette fin également en relation avec les divers types d’enseignement, tant élémentaire, secondaire que supérieur, tant en formation initiale qu’en formation continue. Au titre de cette mission, il convient de ne pas oublier le rôle de formation des professionnels du secteur.
  • La mission culturelle peut se concrétiser par l’ouverture à d’autres aspects de la culture : musique, spectacle vivant, cinéma, architecture. Cette ouverture doit aussi, naturellement concerner les supports. La révolution numérique doit être prise en compte. Comme l’écrit Ignacio Ramonet dans un numéro de Manières de voir de mai-juin 2001,intitulé La culture, les élites, le peuple : " La révolution numérique doit être prise en compte. Jusqu’à présent, en matière de communication culturelle, il y avait trois types de messages reposant sur trois systèmes de signes différents : le son, l’image et l’écrit. Chacun de ces éléments a été inducteur de tout un pan de la culture et de la création : son, écrit, image. Il n’y a plus de différence entre le système textuel, le système sonore et le système iconique. Il n’y a qu’un système qui s’exprime sur la base de 0 et de 1 et qui circule dans les mêmes canaux ".
  • Dernière mission, la mission territoriale, qui sera accomplie par les BDP en rayonnant sur leurs territoires, en suscitant et en accueillant des partenaires culturels, et en organisant des réseaux.

Voilà donc, très brièvement résumées, les principales missions que l’on peut dégager à partir d’une étude succincte des ouvrages et articles de praticiens.

Si l’on survole maintenant les textes administratifs, on constate que les textes qui peuvent être utiles pour définir les missions des BDP sont principalement, ces temps derniers, des textes à incidence financière. J’ai juste retenu une circulaire et une directive. La première date du 3 février 2000 et porte sur les crédits déconcentrés 2000, l’autre, la directive nationale des crédits déconcentrés de la culture, date du 9 février 2001.

A la lecture de ces textes, des verbes désignent ce que sont ou ce que pourraient être les missions de BDP.. Voici les verbes utilisés :

  • Soutenir et promouvoir : soutenir la création, promouvoir la diversité culturelle.
  • Favoriser : favoriser un égal accès de tous à la culture.
  • Enrichir, conserver, valoriser : enrichir, conserver, valoriser le patrimoine.
  • Renforcer : renforcer l’accès aux technologies de l’information et de la communication.

Ces missions doivent, de plus, s’inscrire résolument dans les nouvelles perspectives d’aménagement du territoire, telles qu’elle découlent de la loi Pasqua, transformée Voynet en juin 1999 et dans le respect également de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la loi Chevènement.

Pour mener à bien cette mise en cohérence, il faut développer des projets culturels de territoires et opérer une mise en réseau des diverses bibliothèques à partir des BDP. Il faut aussi renforcer le maillage des territoires dans une perspective intercommunale en ouvrant la place aux technologies de l’information et de la communication. Ces technologies doivent être utilisées à la fois comme moyens de gestion des établissements et comme instruments d’offre documentaire accessibles au plus grand nombre.

Il va falloir que l’identification des territoires d’intervention soit assurée pour que les principes d’équité et d’égalité soient pris en compte sur l’ensemble du territoire et que soit développé le partenariat en inscrivant l’action des BDP dans les dispositifs intercommunaux, aussi bien institutionnels (syndicats, communautés de communes, communautés d’agglomérations) que contractuels (contrats de plan, contrats de pays, constats d’agglomérations). Ainsi, les BDP devraient être amenées à se définir comme des têtes de réseaux pour satisfaire les besoins des divers publics. Cela devrait conduire à mettre en place un nouveau maillage territorial : il ne s’agit plus seulement de raisonner en termes de structure pyramidale, mais de mettre en place des articulations entre les divers partenaires culturels institutionnels comme entre les divers types d’établissements d’enseignements généraux artistiques, voire hospitaliers et carcéraux et/ou associatifs.

Les BDP s’inscrivant dans une logique de projets pourraient être alors une pièce majeure d’une politique d’équipement et d’animation territoriale dans le domaine culturel. Cela semble peut-être utopique, mais permettez-moi de vous remercier de m’avoir permis, pendant le temps de mon intervention, de rêver au contact d’une partie ce que Jacques Rigaud appelle les agents de développement culturel qui, pour lui, n’ont qu’une mission, et je vous souhaite de toujours, comme au cours de ces journées, la remplir : " Oser apprendre à ceux qui nous suivent en nous inspirant des austères leçons de notre héritage et de notre expérience la gestion avisée de la surabondance des données, l’éthique du choix, la distance par rapport aux machines, l’esprit critique en constant éveil, mais aussi, par-dessus tout, l’indispensable ferveur et inlassable, universelle, la curiosité. Dans le secret des cœurs, le reste est silence ".


Questions à François Dietsch

Anne-Marie Bertrand

Vous avez mentionné que les BCP étaient reconnues dans la loi de 1983 comme service public obligatoire. En ce qui me concerne, j’avais toujours entendu dire le contraire : rien n’est obligatoire à partir du moment où les services sont décentralisés. Pouvez-vous, s’il vous plaît m’éclairer sur ce point ?

François Dietsch

C’est obligatoire dans la mesure où le service a été transféré au département, ce qui ne signifie pas que doivent être donnés les moyens nécessaires à son fonctionnement. Je crois avoir dit : le service est obligatoire, mais c’est à la collectivité de décider si elle se donne les moyens de le faire fonctionner. A partir du moment où les lois de 83 ont opéré le transfert, on n’a plus à se poser la question de savoir de qui relève le service.

Ceci pose le problème de l’inscription de ce qu’on appelle les dépenses obligatoires. En matière d’enseignement, par exemple, l’enseignement primaire est obligatoire, mais les moyens à mettre dans le fonctionnement d’une école primaire dépendent entièrement des communes. Certaines mettent en place internet dans l’école, d’autres ne le peuvent pas. Dans ce cas, une inégalité flagrante se met en place et aucun moyen n’existe pour imposer à une collectivité de développer tel ou tel service.

Si l’on appelle de ses vœux une grande loi sur les bibliothèques, il faut prendre garde que si la loi donne juste aux collectivités les buts à atteindre en leur laissant les moyens de les atteindre, c’est bon. Si par contre on rentre dans le détail des moyens, on passe alors du système libéral au système imposé. Au système imposé, il faut, je crois, préférer la souplesse de la forme contractuelle dont je parlais tout à l’heure ; c’est celle qui permet de répondre au mieux aux besoins ressentis sur le terrain.

Jean-Sébastien Dupuit

Cette question est vraiment centrale. La question selon laquelle, après la loi de transfert, la liberté d’administration des collectivités locales pourrait aller jusqu’à conduire à la disparition pure et simple de services, est tout à fait légitime. Cette question ne s’est jamais concrètement posée, mais sans vouloir pousser au crime pour obtenir une jurisprudence, il serait tout à fait intéressant d’avoir une réponse du Conseil d’État sur cette question.

Admettons qu’un département supprime sa BDP. A la Direction du Livre, nous aurions tendance à dire que la liberté ne peut aller jusqu’à détruire ce qui a été transféré. Mais il y a naturellement des nuances, la disparition peut prendre la forme d’un effacement dans un ensemble plus vaste ou d’un découpage géographique. Le transfert de la BDP oblige-t-il à une unité de la BDP ?

Dans les éléments qui me conduisent à penser que le législateur a voulu que le service continue d’exister, il y a cet indice (comme disent les juges administratifs) qu’en 1992 on a transformé l’appellation de BCP en celle de BDP. Si neuf ans après la décentralisation le législateur s’est donné la peine de dire qu’il y a des bibliothèques départementales de prêt, j’en déduis qu’il considère qu’il doit y avoir des Bibliothèques départementales de prêt.

François Dietsch

Le droit est toujours surprenant : dans les temps anciens, quand on avait les districts comme mode de regroupement des communes, ces districts avaient deux compétences obligatoires : le logement social et les services incendie.

Un jour, par curiosité, j’ai demandé au Ministère de l’intérieur les compétences, district par district. J’ai découvert que sur 220 districts, à l’époque, il y en avait 110 qui n’exerçaient pas la compétence service incendie. Le législateur formule les principes. Sur le terrain, les préfets favorisent avec pragmatisme des dynamiques en n’exigeant pas immédiatement la satisfaction de toutes les obligations telles qu’elles sont énoncées par les textes.

 

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